Le cadre contractuel qui régit chaque projet livré par LegalFlow.

Identification du prestataire

LegalFlow

Ci-après « LegalFlow » ou « le prestataire ». Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute relation contractuelle entre LegalFlow et une entreprise cliente (ci-après « le client »), à l’exclusion de toute vente à un consommateur au sens du droit de la consommation.

Article 1

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LegalFlow réalise, pour le compte de ses clients professionnels, des prestations de conception, de développement et de livraison d’infrastructures IA sur mesure : systèmes d’automatisation, agents IA, intégrations logicielles, applications sur mesure et tout développement associé.

Toute commande passée auprès de LegalFlow implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Ces CGV prévalent sur tout document du client, y compris ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès de LegalFlow dérogeant à une disposition précise.

Article 2

Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit et personnalisé, établi après un échange permettant à LegalFlow de comprendre le contexte, les contraintes et le périmètre fonctionnel attendu par le client. Le devis précise notamment le périmètre de la prestation, le prix, les modalités de paiement et le délai indicatif de réalisation.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande n’est ferme et définitive qu’à compter de l’acceptation écrite du devis par le client (signature, bon pour accord, ou validation par écrit équivalente) et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 3.

Toute prestation complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial demandée par le client en cours de projet fait l’objet d’un devis complémentaire, distinct du devis initial, avant toute exécution.

Article 3

Prix et modalités de paiement

Les prix sont établis sur mesure pour chaque projet et indiqués dans le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros. LegalFlow relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués hors taxes, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Sauf modalités différentes précisées dans le devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant : un acompte à la commande, puis le solde à la livraison ou selon les jalons définis au devis pour les projets réalisés par étapes. Le paiement s’effectue par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf délai différent expressément convenu par écrit entre les parties.

Article 4

Conséquences du retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant, sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, LegalFlow se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture fautive du contrat imputable à LegalFlow.

Article 5

Délais d’exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations communiquées par le client au moment de l’établissement du devis. Ils dépendent notamment de la disponibilité et de la qualité des accès, documents et informations que le client s’engage à fournir dans le cadre de l’article 7.

Un dépassement de délai n’ouvre droit à aucune pénalité, indemnité ou résolution du contrat au bénéfice du client, sauf stipulation contraire expresse et écrite figurant au devis. LegalFlow s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toute cause susceptible d’affecter significativement le délai indicatif convenu.

Article 6

Obligations de LegalFlow

LegalFlow s’engage à exécuter la prestation définie au devis avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art applicables à la conception de systèmes IA et d’automatisation, et dans le respect des principes décrits dans sa page dédiée à la protection des données.

LegalFlow est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, s’agissant de la performance opérationnelle du système livré une fois intégré aux outils, process et organisation propres au client, sur lesquels LegalFlow n’a pas de contrôle direct après livraison.

Article 7

Obligations du client

Le client s’engage à fournir à LegalFlow, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, accès, documents et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s’engage à désigner un interlocuteur disposant de la capacité à valider les choix fonctionnels du projet.

Le client garantit à LegalFlow qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données, documents et outils qu’il met à disposition pour la réalisation du projet, et qu’il assume seul la responsabilité du contenu et de la licéité de ces éléments.

Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments nécessaires suspend d’autant les délais d’exécution prévus au devis, sans que LegalFlow ne puisse en être tenu responsable.

Article 8

Indépendance des parties

LegalFlow intervient en qualité de prestataire indépendant, dans le cadre d’un contrat d’entreprise au sens du droit civil, et non dans le cadre d’un contrat de travail. LegalFlow organise librement les modalités d’exécution de sa prestation (méthode, outils, horaires, lieu de travail), sans lien de subordination juridique vis-à-vis du client.

Le client s’engage à ne donner à LegalFlow que des directives portant sur le résultat attendu et le périmètre fonctionnel du projet, à l’exclusion de toute directive relevant de l’organisation interne du travail de LegalFlow. Aucune disposition des présentes CGV ni aucune pratique d’exécution ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination entre les parties.

Article 9

Réception et garantie

À l’issue de la réalisation, LegalFlow met le système à disposition du client pour vérification de sa conformité au périmètre défini au devis. Le client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de cette mise à disposition pour formuler par écrit toute réserve motivée. Passé ce délai, la prestation est réputée réceptionnée sans réserve.

LegalFlow corrige, dans un délai raisonnable, tout dysfonctionnement avéré résultant d’un défaut de conformité au périmètre contractuel, dûment signalé pendant la période de garantie précisée au devis. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, les dysfonctionnements résultant d’une modification du système par un tiers, ni ceux liés à l’évolution d’un outil ou d’une API tierce intégrée au système livré et non maîtrisée par LegalFlow.

Article 10

Absence de garantie de résultat commercial

LegalFlow conçoit et livre des systèmes techniques conformes au périmètre défini au devis. L’objectif d’un projet — gain de temps, structuration d’un flux, automatisation d’une tâche — est un objectif de conception, pas une promesse chiffrée.

LegalFlow ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel (chiffre d’affaires, économie de temps précise, taux d’adoption, retour sur investissement) consécutif à l’usage du système livré. Ces résultats dépendent de facteurs propres au client — organisation interne, usage effectif, environnement métier — sur lesquels LegalFlow n’a pas de contrôle après livraison. Toute estimation communiquée avant ou pendant le projet a une valeur indicative et ne constitue pas un engagement contractuel de résultat.

Article 11

Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement intégral du prix, LegalFlow conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés, et le client ne bénéficie que d’un droit d’usage à titre de test, non exclusif et non cessible.

Article 12

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielle toute information de nature commerciale, technique, financière ou organisationnelle communiquée par l’autre partie dans le cadre du projet, et à ne l’utiliser que pour les besoins de son exécution.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du projet et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les détient, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 13

Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé par LegalFlow dans le cadre de ses prestations, les droits dont dispose toute personne concernée, ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre sont détaillés sur la page dédiée Protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Lorsque le système livré traite des données personnelles pour le compte du client, ce dernier demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour ses propres données ; LegalFlow agit alors en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies avec le client au démarrage du projet.

Article 14

Responsabilité

Article 15

Sous-traitance

LegalFlow peut faire appel à un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie d’une prestation, notamment pour des compétences techniques spécifiques. LegalFlow demeure dans tous les cas seul responsable, vis-à-vis du client, de la bonne exécution de la prestation et du respect des présentes CGV par ce sous-traitant.

Le client ne peut céder tout ou partie du présent contrat à un tiers, ni le transférer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de LegalFlow.

Article 16

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’événement se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat en cours par écrit, sans indemnité.

Article 17

Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation à l’initiative du client pour une cause autre qu’un manquement de LegalFlow, les sommes déjà versées restent acquises à LegalFlow au titre des travaux déjà engagés ou réalisés, et le solde correspondant au travail effectué jusqu’à la date de résiliation reste dû par le client.

Article 18

Dispositions diverses

1. Intégralité de l’accord. Les présentes CGV, complétées par le devis accepté, expriment l’intégralité des engagements entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
2. Divisibilité. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
3. Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
4. Notifications. Toute notification requise au titre des présentes CGV (mise en demeure, résiliation, réserve) doit être adressée par écrit, par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée à l’article Identification ou par lettre recommandée avec accusé de réception, pour être considérée comme valablement délivrée.
5. Références commerciales. Sauf opposition écrite du client, LegalFlow peut mentionner l’existence de la collaboration à titre de référence commerciale générale, sans divulguer d’information confidentielle ni de détail chiffré.
6. Modification des CGV. LegalFlow peut modifier les présentes CGV. La version applicable à chaque projet est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis correspondant.

Article 19

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, et après échec de toute tentative de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de LegalFlow, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.